MENTIONS LEGALES ET CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE
Informations légales
Conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.avocatech.fr (ci-après dénommé le “site”), l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Responsabilité éditoriale:
Le propriétaire et éditeur du site est Maître Massimo BUCALOSSI, avocat inscrit au barreau de Paris, sis 114, rue La Boétie – 75008 Paris – France, exerçant sous la dénomination commerciale AVOCATECH STUDIO suivant autorisation donnée par le conseil de l’ordre des avocats au barreau de Paris.
Directeur de la publication :
Monsieur Massimo BUCALOSI - téléphone : 01.83.79.69.71.
Hébergement :
Squarespace Ireland Ltd, société à responsabilité limitée par actions qui dépend de la législation irlandaise et dont le numéro d’immatriculation est le 527641.
Droits d’auteurs :
Site web créé par Madame Camille TROMBINI (www.appaso.fr)
Photo : Portrait de Massimo Bucalossi réalisé par Terence Dewaele.
Responsabilité
Maître Massimo BUCALOSSI (AVOCATECH STUDIO) s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer aux utilisateurs une accessibilité du site à tout moment. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable en cas d’indisponibilité du site, pour quelque cause que ce soit.
L’utilisateur du site reconnaît avoir pris connaissance de la présente notice légale et s’engage à la respecter.
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Maître Massimo BUCALOSSI (AVOCATECH STUDIO) ne peut garantir l’exactitude et la complétude des informations diffusées sur son site ni la permanence de son bon fonctionnement ou sa totale sécurité informatique.
Maître Massimo BUCALOSSI (AVOCATECH STUDIO) met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et des outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenue responsable des erreurs, d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus ou autres infections logiques sur son site.
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L’utilisateur reconnaît utiliser les informations et outils disponibles sur le site sous sa responsabilité exclusive.
Protection des données à caractère personnel
Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre du site www.avocatech.fr sont fondés sur l’intérêt légitime du cabinet de mettre en œuvre de telles activités.
Les données sont conservées :
- 3 ans à compter du dernier contact entrant de votre part si vous n’êtes pas par ailleurs référencé comme interlocuteur client ;
- en cas d’abonnement à une lettre d’information pendant la durée de l’abonnement ;
- si vous êtes interlocuteur d’un client du cabinet, pendant la durée de la relation augmentée de 3 ans.
Conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement général sur la protection des données, vous disposez d’un droit d’accès, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement, de modification et de rectification des informations vous concernant. Vous disposez également d’un droit d’opposition au traitement de vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale. Vous disposez enfin du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont vous entendez que soient exercés, après votre décès, ces droits.
Vous pouvez exercer ces droits auprès du cabinet AVOCATECH STUDIO en écrivant soit par courriel à l’adresse suivante : contact@avocatech.fr, soit par courrier postal devant être adressé à : AVOCATECH STUDIO - 11 bis, rue Scribe - 75009 Paris. Votre demande doit être accompagnée d’une copie d’un titre d’identité signé.
Enfin, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de protection des données à caractère personnel.
Propriété intellectuelle
Le site www.avocatech.fr pris dans sa globalité, ainsi que chacun des éléments qui le compose pris indépendamment, notamment les programmes et développements spécifiques et les contenus incluant des données, textes, images fixes ou animées, logotypes, sons, graphiques, fichiers, sont la propriété exclusive de Maître Massimo BUCALOSSI (AVOCATECH STUDIO) ou de tiers qui lui ont concédé une licence. Toute représentation totale ou partielle du site ou d’un des éléments qui le composent sans l’autorisation expresse de Maître Massimo BUCALOSSI(AVOCATECH STUDIO) est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
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Les marques figurant sur le site qui ont été déposées par des tiers sont utilisées par Maître Massimo BUCALOSSI (AVOCATECH STUDIO) avec leur accord ou à titre de simple information, conformément aux règles de droit.
Toute reproduction, imitation ou usage, total ou partiel, de ces signes distinctifs sans l’autorisation expresse et en violation des interdictions prévues aux articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle engage la responsabilité de leur auteur.
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Liens
Maître Massimo BUCALOSSI (AVOCATECH STUDIO) se réserve le droit de supprimer les liens proposés par son site vers un site tiers si celui-ci devenait contraire aux principes essentiels de la profession d’avocat, conformément au règlement intérieur de celle-ci.
Les utilisateurs du site ne peuvent établir de lien profond en direction de ce site sans l’autorisation préalable et écrite de Maître Massimo BUCALOSSI (AVOCATECH STUDIO).
Messagerie électronique professionnelle
Les adresses de courrier électronique de Maître Massimo BUCALOSSI et du personnel du cabinet AVOCATECH STUDIO sont réservées à un usage professionnel. Les documents professionnels qui leur sont destinés doivent uniquement être adressés à ces adresses de courrier électroniques professionnelles.
Dans le cadre du droit à une vie privée résiduelle au travail, les règles du cabinet AVOCATECH STUDIO applicables au personnel salarié ou assimilé, le cas échéant, sont les suivantes :
- l’utilisation de la messagerie professionnelle pour envoyer ou recevoir des messages privés ne peut être effectuée que dans les limites du droit à une vie privée résiduelle au travail ;
- l’objet du courrier électronique doit impérativement contenir la mention « PERSONNEL » ou « PRIVE » ;
- à défaut, le message ne sera pas traité automatiquement comme un courrier électronique privé.
Médiateur à la consommation
Le client consommateur est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation relative aux présentes conditions générales, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
A cet effet, le client consommateur est informé qu’il peut saisir, après avoir tenté au préalable de résoudre à l’amiable le litige directement avec le cabinet, le médiateur à la consommation de la profession d’avocat– 180 boulevard Haussmann 75008 Paris.
Pour davantage d’informations sur le processus de médiation, le client consommateur est invité à consulter le site internet du médiateur de à la consommation de la profession d’avocat : https://mediateur-consommation-avocat.fr/.
Le médiateur peut notamment être contacté par courrier électronique à l’adresse suivante : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr, par courrier postal à l’adresse précitée ou en remplissant le formulaire en ligne accessible à l’adresse suivante https://mediateur-consommation-avocat.fr/contacter-le-mediateur/.
Le client consommateur est informé que ne peuvent être soumis au médiateur les litiges pour lesquels, la demande est manifestement infondée ou abusive, ou a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal. Il en est de même si le client consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du cabinet ou si le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur, ou enfin si le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du cabinet par une réclamation écrite.
Le cabinet informe également le client consommateur de l’existence d’une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (« RLL ») à laquelle il peut recourir. L’utilisateur peut y accéder depuis le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Loi applicable
Le présent site est régi par les lois françaises.
Modification
Maître Massimo BUCALOSSI (AVOCATECH STUDIO) se réserve le droit de modifier le contenu de la présente notice légale à tout moment et sans préavis.
L’utilisateur est donc invité à la consulter régulièrement.